Injonction de ravalement de façade

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Que vous soyez propriétaires ou copropriétaires, il se peut que la commune de laquelle vous dépendez vous impose des travaux de ravalement de façade.

En effet, la façade de maison étant ce que l'on aperçoit en premier, si elle est en mauvais état, elle peut nuire à l'homogénéité esthétique et architecturale attendue par une municipalité. Au même titre que la couleur de la façade peut être encadrée et imposée, l'intégrité visuelle peut être exigée.

Les travaux nécessaires à sa remise en état doivent alors être confiés à une entreprise de ravalement de façade. Selon la commune, il faudra peut-être même faire appel à un architecte des bâtiments de France pour s'assurer que votre patrimoine est ravalé selon le cahier des charges inhérent à la zone. Le cas d'un centre-ville historique protégé étant le plus fréquent.

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Le code de la construction et de l'habitation

Selon l'article L132-1 de ce code, les façades d'immeubles doivent être « maintenues en bon état de propreté ». Aussi bien l'enduit, la résine ou les réparations éventuelles, voire le nettoyage sont donc encadrés. Certaines communes obligent donc à un ravalement tous les dix ans. Une fois ce délai dépassé, une injonction de la remettre en état peut être émise à l'encontre du propriétaire ou du syndic de copropriété.

C'est vrai à Paris, mais également dans de nombreuses communes répondant à un arrêté préfectoral qui encadre ce type de travaux.

Comment l’injonction est-elle formulée ?

La mairie va adresser ladite injonction au propriétaire d'une maison individuelle, ou au syndicat de copropriété dans le cas d'un immeuble collectif. L'opération doit des travaux doit donc être réalisée en suivant.

Qu'il s'agisse de ravalement de façade d'immeuble, ou de ravalement de maison, les travaux devront être entrepris par un façadier.

Si dans un délai de 6 mois, aucune action n'a été entreprise, le maire peut alors « prescrire » ces derniers par arrêté municipal. Dès lors, le propriétaire ou le syndic concerné doit ravaler sa façade dans un délai maximum d'un an.

L'exécution d'office du ravalement

Si le propriétaire n'a pas engagé de travaux, le maire peut alors ordonner l'exécution de ces derniers. Ce sera la mairie qui fera l'avance des frais des travaux effectués. Ils seront ensuite facturés au propriétaire du bâti concerné.

Bien évidemment, dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas choisir l'entreprise qui s'en chargera. Il ne pourra effectuer aucun devis ravalement, devant ainsi se plier au tarif qui lui sera imposé.

Le ravalement et l'entretien de la façade faisant partie des obligations légales d'un propriétaires, ils peuvent ainsi être imposés par une municipalité.

Gardez donc à l'esprit que votre maison doit répondre à ce type d'obligation. De même, si vous investissez en copropriété, souvenez-vous que le ravalement d'immeuble est encadré. Outre le fait qu'une façade vétuste rebute les locataires, elle entache le paysage urbain Quelle que soit la nature de la dégradation (salissure, décollement de l'enduit, vieillissement de la peinture façade, etc…) la remise en état vous incombe. Il est donc primordial de procéder ces travaux d'entretien réguliers de vos murs extérieurs pour ne pas tomber sous le coup de la loi.

A noter : dans le cadre d'un immeuble, si les occupants sont locataires, ils n'ont pas à prendre en charge les travaux réalisés. C'est au bailleur que la facture sera adressée.


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